Conditions Générales de Vente - illicoPresta

Dernière mise à jour : 14 août 2025

Article 1 - Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre :

Le prestataire :
AIKINI
SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle)
Siège social : 12 rue Antoine Ré - 13010 Marseille
SIRET : 83005873100035
RCS : Marseille
TVA intracommunautaire : FR62830058731
Capital social : 1 000,00 €
Ci-après dénommé "illicoPresta" ou "le Prestataire"

Et le client :
Toute personne physique ou morale, de droit privé ou de droit public, qui commande les services proposés par illicoPresta.
Ci-après dénommé "le Client"

Les présentes CGV s'appliquent à tous les services de maintenance, développement et conseil relatifs aux boutiques e-commerce, notamment PrestaShop, proposés par illicoPresta.

Article 2 - Services proposés

2.1 Description des services

illicoPresta propose les services suivants :

2.2 Packs d'heures

Les services sont commercialisés sous forme de packs d'heures prépayés :

2.3 Validité des packs

Tous les packs d'heures ont une validité de 12 mois à compter de leur date d'achat. Les heures non utilisées à l'expiration de cette période sont perdues sans possibilité de remboursement.

Article 3 - Commande et acceptation

3.1 Processus de commande

La commande est formalisée par :

  1. La sélection d'un pack d'heures sur le site
  2. Le paiement sécurisé via Stripe
  3. La réception de la confirmation de commande par email
  4. L'activation immédiate du pack d'heures

3.2 Acceptation des CGV

La commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de illicoPresta, prévaloir sur ces CGV.

3.3 Informations nécessaires

Le Client s'engage à fournir toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des services :

Article 4 - Prix et modalités de paiement

4.1 Prix

Les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT). La TVA au taux en vigueur s'applique pour les clients établis en France.

Les tarifs en vigueur sont :

4.2 Révision des prix

illicoPresta se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les nouveaux tarifs ne s'appliquent qu'aux commandes postérieures à leur publication.

4.3 Modalités de paiement

Le paiement s'effectue exclusivement par carte bancaire via notre plateforme sécurisée Stripe, intégrée aux boutons de commande présents sur le site.

4.4 Délais de paiement

Le paiement s'effectue intégralement à la commande, préalablement à la fourniture des services. Aucun service ne sera débuté avant encaissement effectif du paiement.

Article 5 - Exécution des services

5.1 Délais d'intervention

5.2 Modalités d'intervention

Les interventions s'effectuent :

5.3 Suivi et reporting

5.4 Zentria - Service de monitoring

Pour les packs incluant Zentria :

Article 6 - Obligations des parties

6.1 Obligations d'illicoPresta

illicoPresta s'engage à :

6.2 Obligations du Client

Le Client s'engage à :

Article 7 - Garanties et responsabilité

7.1 Garanties

illicoPresta garantit :

7.2 Limitation de garantie

La garantie ne s'applique pas en cas de :

7.3 Responsabilité d'illicoPresta

La responsabilité d'illicoPresta est limitée au montant des sommes versées par le Client au titre du contrat concerné. illicoPresta ne pourra être tenu responsable des dommages indirects tels que perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, ou préjudice commercial.

7.4 Assurance

illicoPresta est couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle.

Article 8 - Propriété intellectuelle

8.1 Développements spécifiques

Les développements réalisés spécifiquement pour le Client deviennent sa propriété exclusive après paiement intégral. illicoPresta conserve le droit d'utiliser les techniques et savoir-faire développés.

8.2 Modules et composants génériques

Les modules et composants génériques développés par illicoPresta restent sa propriété exclusive. Le Client bénéficie d'un droit d'usage non exclusif et non cessible.

8.3 Respect des droits tiers

illicoPresta s'engage à respecter les droits de propriété intellectuelle des tiers, notamment concernant PrestaShop et ses modules.

Article 9 - Confidentialité et protection des données

9.1 Confidentialité

Chaque partie s'engage à maintenir strictement confidentielles toutes les informations échangées dans le cadre de la prestation.

9.2 Protection des données personnelles

illicoPresta s'engage à traiter les données personnelles conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés. Les données sont utilisées uniquement pour l'exécution des services.

9.3 Sécurité

illicoPresta met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité des données traitées.

Article 10 - Résiliation

10.1 Résiliation par le Client

Le Client peut résilier à tout moment sans préavis. Les heures non consommées restent acquises à illicoPresta sans remboursement possible.

10.2 Résiliation par illicoPresta

illicoPresta peut résilier en cas de :

10.3 Effets de la résiliation

En cas de résiliation :

Article 11 - Force majeure

Aucune des parties ne sera tenue responsable de tout retard ou défaut d'exécution lorsque la cause du retard ou du défaut est liée à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française.

Les cas de force majeure incluent notamment :

Article 12 - Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Article 13 - Règlement des litiges

13.1 Résolution amiable

En cas de difficulté d'interprétation ou d'exécution des présentes CGV, les parties s'efforceront de résoudre leur différend à l'amiable.

13.2 Médiation

En cas d'échec de la résolution amiable, le Client peut recourir à la médiation :

13.3 Juridiction compétente

À défaut de résolution amiable ou de médiation, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents de Marseille.

Article 14 - Dispositions générales

14.1 Intégralité du contrat

Les présentes CGV constituent l'intégralité de l'accord entre les parties et remplacent tous accords antérieurs relatifs au même objet.

14.2 Modification des CGV

illicoPresta se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les nouvelles conditions s'appliquent aux commandes postérieures à leur publication.

14.3 Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision de justice, les autres stipulations gardent toute leur force et leur portée.

14.4 Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Article 15 - Contact et réclamations

Pour toute question relative aux présentes CGV ou pour formuler une réclamation :

Par email : contact@illicopresta.fr
Par courrier : AIKINI - 12 rue Antoine Ré - 13010 Marseille
Par téléphone : +33 9 72 47 91 63

Horaires : Du lundi au vendredi de 9h à 18h

Les présentes Conditions Générales de Vente ont été mises à jour le 14 août 2025 et sont consultables à tout moment sur notre site internet. Nous nous réservons le droit de les modifier à tout moment, les nouvelles conditions s'appliquant aux commandes postérieures à leur mise en ligne.

Version : 1.0